CONDITIONS GENERALES DE LICENCE ET DE MAINTENANCE DE LA SOLUTION INFORMATIQUE EN-Jeu

 

Applicables à compter du 1er juin 2018

Préambule et acceptation des Conditions générales

 

  1. Les présentes conditions générales de licence et de maintenance (ci-après « les Conditions générales ») définissent les termes et conditions selon lesquelles l’entreprise EN-Jeu entreprise de droit suisse, dont le siège social est 22 rue Rothschild 1202 Genève (Suisse),(ci-après « le Prestataire »), commercialise la Solution et ses services auprès des clients (ci-après « le(s) Client(s) »).

 

Toute Commande passée au Prestataire implique l’acceptation de plein droit et sans réserve des Conditions générales en vigueur à la date de passation de la Commande, et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du Prestataire ou des  Clients (notamment leurs  conditions générales d’achat). Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures.

 

Toute condition exorbitante des Conditions générales fera l’objet d’une convention écrite dérogatoire signée entre les parties concernées.

 

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions générales, sans préavis.

 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions générales avant la passation d’une Commande et avoir la capacité de contracter.

 

  1. Le Prestataire a créé et développé la solution informatique EN-Jeu(ci-après « la Solution ») accessible via un site internet.

 

La Solution est louée par le Prestataire en mode « Software as a Service », c’est-à-dire en mode SaaS.

 

  1. Le Client reconnait avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation de la Solution à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.

 

Définitions 

 

« Anomalie Bloquante » : désigne toute absence d’exécution d’une fonction ou défaut dans l’exécution d’une fonction rendant impossible l’utilisation de la Solution.

 

« Anomalie Majeure » : désigne tout défaut d’exécution d’une fonction affectant substantiellement l’utilisation de la Solution ayant une répercussion négative mais non bloquante pour l’exécution par le Client des tâches relevant de la Solution.

 

« Anomalie Mineure » : désigne tout défaut ne pouvant être qualifié ni d’Anomalie majeure ni d’Anomalie bloquante.

 

« Anomalie(s) » : désigne tout défaut de fonctionnement observé par le Clienten utilisant la Solution, empêchant l’exécution de l’une des fonctions prévues dans la Documentation.

 

« Compte » : désigne le compte du Client pour accéder au Site et à la Solution, composé d’un identifiant propre au Client ainsi que d’un mot de passe.

 

« Contenu » : désigne l’ensemble des documents et données, de toute nature, quel qu’en soit le support, utilisés par le Client ou les Utilisateurs ou les Invités via le Site et/ou la Solution.

 

« Contournement » : désigne l’action consistant, en cas de risque de retard dans la correction d’une Anomalie, à modifier de façon provisoire l’utilisation et/ou le paramétrage de la Solution, de telle manière que l’Anomalie, bien que subsistante, ne constitue plus un obstacle à une utilisation normale de la Solution par le Client.

 

« Panier » : désigne le récapitulatif fourni par le Prestataire au Client via le Site et récapitulant l’ensemble des Services commandés et leur coût.

 

« Services » : désigne les services d’accès, d’utilisation, de formation, de maintenance et de support fournis par le Prestataire au Client dans les conditions définis dans la Proposition commerciale.

 

« Maintenance corrective » : comprend les prestations de maintenance, de support et d’assistance technique.

 

Article 1 : Objet du Contrat

 

1.1Le présent contrat (ci-après « le Contrat ») a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles le Prestataire met à la disposition du Client la Solution, ainsi que les Services commandés par le Client.

 

A ce titre, le Prestataire consent au Client, qui l’accepte :

 

  • un droit d’utilisation finale personnel, non-exclusif et non-transférable de la Solution ;
  • un droit d’accès au Site ;
  • un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance de la Solution et d’assistance technique.

 

Le Client reconnait avoir reçu l’ensemble des informations et conseils permettant de prendre la mesure de la proposition du Prestataire.

 

1.2 Toute commande des Services par le Client se fait directement sur le Site. Toute commande est ferme et définitive, le Client en pouvant se rétracter.

 

Article 2 : Documents contractuels

 

Le présent Contrat est formé des documents contractuels suivants (ci-après « les Documents contractuels ») :

 

  • les présentes Conditions générales ;
  • le Panier ;
  • les Conditions générales d’utilisation.

 

Les Documents contractuels constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties, et remplacent tous autres accords et déclarations des Parties, écrit ou oraux.

 

Ils ne pourront être modifiés que par un avenant signé par les deux Parties.

 

Article 3 : Durée du Contrat

 

3.1 Le présent Contrat est conclu pour une durée de un (1) an spécifiée dans la Proposition commerciale, à compter de l’acceptation de la Proposition commerciale par le Client ou du début d’utilisation de la Solution par le Client.

 

A l’issue de cette période, le Contrat sera automatiquement renouvelé par période successives de un an, par tacite reconduction, sauf préavis adressé par l’une des Parties à l’autre Partie au moins trois (3) mois avant la fin du Contrat par lettre recommandée avec avis de réception.

 

3.2Le Contrat pourra être résilié  par l’une des Parties, en cas d’inexécution par l’autre Partie d’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles.

 

Dans cette hypothèse, la Partie estimant que son cocontractant manque à l’une ou plusieurs de ses obligations notifiera à l’autre Partie son intention de résilier le Contrat de façon anticipée, en lui indiquant la nature du manquement qu’elle lui reproche, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

La résiliation ne deviendra effective qu’au terme d’un délai de trente (30) jours après cette notification, à moins que dans ce délai, la Partie mise en demeure n’ait satisfait à son ou ses obligations contractuelles telles qu’elles étaient prévues dans les termes et conditions du Contrat.

 

L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispensera pas la Partie ayant été mise en demeure de respecter le Contrat de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait avoir à verser à l’autre Partie, supportant l’inexécution de l’obligation contractuelle.

 

La résiliation anticipée sera notifiée par une nouvelle lettre recommandée avec demande d’avis de réception et prendra effet à compter de sa date de première présentation, le cachet de la poste faisant foi.

 

Cette résiliation interviendra de plein droit et sans qu’une intervention judiciaire ne soit nécessaire.

 

3.3 Dans l’hypothèse d’une résiliation, pour quelque cause ce soit, le Client devra cesser d’utiliser tous ses codes d’accès à la Solution et au Site. Par ailleurs, en cas de défaut de paiement des factures émises par le Prestataire, dans un délai de 30 jours, le Prestataire se réserve le droit de désactiver les codes d’accès du Client, sans préjudice pour celui-ci.

 

Dans le cas où le non-paiement persisterait, le Prestataire pourra résilier le Contrat aux torts du Client, de plein droit, et dans le délai qui sera indiqué dans la mise en demeure visée ci-dessus, sans nouvelle mise en demeure. Le Client restera alors redevable de la totalité des sommes prévues à l’abonnement souscrit, pour toute sa durée.

 

Article 4 : Accès à la Solution – Création d’un Compte – Fonctionnement du Compte

 

4.1 Le Prestataire met à la disposition du Client la Solution et les Prestations associées pour la durée du Contrat. La Solution est fournie dans le cadre d’un environnement partagé utilisant les ressources du Prestataire ou de ses partenaires, sous réserve du respect par le Client de ses obligations.

 

L’accès à la Solution par les Utilisateurs s’effectue, pour chaque Utilisateur, à l’aide de ses identifiants (login et mot de passe, ci-après désignés « les Identifiants »).

 

Les Identifiants sont initialement attribués individuellement à chaque Utilisateur par le Prestataire. Il incombe ensuite au Client de gérer de manière autonome les identifiants ainsi communiqués, pouvant permettre à chaque Utilisateur de modifier son mot de passe.

 

Le Client devra veiller à faire respecter la confidentialité des Identifiants par ses Utilisateurs.

 

Toute connexion à la Solution ou transmission de données effectuées à partir des Identifiants des Utilisateurs via la Solution sera réputée avoir été effectuée par le Client.

 

Les Identifiants ne peuvent être utilisés que pour permettre l’accès à la Solution et aux services correspondants des Utilisateurs autorisés par le Client et ce, afin de garantir la sécurisation des Données du Client. Les Identifiants ne peuvent être communiqués à des tiers.

 

Le Client est seul et totalement responsable de l’utilisation et de la confidentialité des Identifiants et devra s’assurer que seules les personnes autorisées ont accès aux Services.

 

Il devra informer sans délai le Prestataire s’il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d’identifiants, afin que le Prestataire puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.

 

Le Client devra utiliser la Solution conformément aux termes du Contrat. Il est responsable de l’utilisation de la Solution par les Utilisateurs. Il lui appartient de veiller à ce que les Utilisateurs respectent les conditions contractuelles d’accès à la Solution.

 

Le Client ne pourra céder de quelque façon que ce soit le droit d’accès à la Solution sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

 

4.2 L’accès au Site et/ou à la Solution pourra être suspendu temporairement par le Prestataire pour procéder à des opérations de maintenance ou à des mises à jour. Le Prestataire fera tout son possible pour que ces suspensions aient lieu en dehors des jours ouvrés et en dehors des plages horaires comprises entre 8h00 et 18h00, heure suisse.

 

Les opérations de maintenance et les mises à jour seront réalisées par le Prestataire :

 

  • sans préavis en cas d’interruption inférieure à 1 heure ;
  • en respectant un préavis de 24 heures en cas d’interruption supérieure à 1 heure.

 

En cas d’absolue nécessité, telle que par exemple l’apparition d’un dysfonctionnement susceptible de porter atteinte à la sécurité des Contenus et/ou de la Solution, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre immédiatement l’accès à la Solution et/ou au Site sans préavis.

 

Le Site et/ou la Solution peuvent être modifiés sans préavis par le Prestataire, sans préavis et sans que cela ne puisse remettre en cause le présent Contrat.

 

Le Prestataire ne pourra être reconnu responsable des impacts éventuels des indisponibilités de la Solution et/ou du Site sur l’activité du Client.

 

Article 5 : Maintenance, support et assistance

 

Le Prestataire assure le support et l’assistance techniques, ainsi que la maintenance corrective et évolutive de la Solution.

 

5.1 Le Prestataire met à disposition du Client un service de messagerie électronique à l’adresse courriel suivante : contact@en-jeu.org

 

Le Prestataire se réserve la possibilité de soit répondre par courriel, soit en rappelant le Client.

 

Le Prestataire s’engage à proposer une solution pour remédier à l’Anomalie signalée par le Client, ou à proposer une solution de Contournement, dans les meilleurs délais.

 

Le service de support est accessible uniquement par une personne référente chez le Client.

 

5.2 Télémaintenance : la maintenance peut comprendre également une télémaintenance via un outil de prise en main à distance compatible avec internet. Si le Client refusait l’installation de l’outil de  télémaintenance proposé par le Prestataire, celui-ci se réserve le droit de facturer au Client les frais supplémentaires engendrés par ce refus (frais d’envoi, frais de déplacement, frais de mise en place d’une solution de télémaintenance différente de celle proposée par le Prestataire…).

 

5.3 Maintenance corrective et Procédure : les prestations de maintenance corrective consistent dans la correction ou le Contournement de toute Anomalie qui apparait lors de l’utilisation conforme du Progiciel.

 

Toute opération de maintenance corrective sera réalisée par le Prestataire selon le processus suivant, et sous réserve du respect par le Client dudit processus et des conditions décrites ci-après :

 

Phase 1 : déclaration de l’Anomalie par le Client et réception de la déclaration par le Prestataire : toute Anomalie doit être identifiée et décrite par le Client et notifiée au Prestataire selon les modalités définies ci-dessus. Le Client doit décrire au Prestataire l’Anomalie identifiée et détailler avec suffisamment de précisions la manière de la reproduire, pour que le Prestataire puisse intervenir.

Phase 2 : diagnostic de l’Anomalie par le Prestataire : le Prestataire procédera au diagnostic de l’Anomalie, c’est-à-dire à sa vérification et à sa qualification, afin de déterminer son niveau de gravité (Bloquant, Majeur, Mineur) par rapport au  niveau inscrit dans la déclaration réalisée par le Client et les causes et origines de celle-ci.

Phase 3 : correction de l’Anomalie : une fois l’Anomalie diagnostiquée, le Prestataire procédera à sa correction.

Phase 4 : mise à disposition de la correction par le Prestataire ou communication au Client des premiers éléments d’information et/ou de correction et/ou de Contournement pouvant être mis en œuvre.

Phase 5 : suivi de la résolution de l’Anomalie.

 

Le Prestataire s’engage à intervenir dans les meilleurs délais pour favoriser l’utilisation de la Solution par le Client.

 

5.4 Exclusions de maintenance corrective : le Prestataire n’est pas responsable de la maintenance corrective dans les cas suivants :

 

  • refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des Anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignements ;
  • utilisation de la Solution et/ou du Site de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ou aux dispositions du Contrat ;
  • mauvaise utilisation de la Solution;
  • modification non autorisée de la Solution par le Client ou par des tiers ;
  • manquement par le Client de ses obligations au titre du présent Contrat ;
  • défaillance des réseaux de communication électronique ;
  • implantation de tous progiciels, logiciels, ou système d’exploitation non-compatibles avec la Solution ou l’accès au Site ;
  • acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
  • cas de force majeure ;

 

La maintenance corrective ne prend pas en compte :

 

  • La formation des Utilisateurs aux évolutions apportées aux applications ;
  • L’assistance répétée sur des points relevant de la formation ;
  • L’assistance répétée sur des points décrits dans la Documentation;
  • La participation aux analyses, les développements et les installations de demandes d‘évolutions ou de développements spécifiques demandés par le Client ;
  • Les prestations d’installation, de paramétrage, d’interfaçage,  des mises à jour de la Solution ;
  • Les demandes d’intervention effectuées à la suite d’une anomalie générée par un élément de l’environnement (réseau téléphonique ou Internet, matériel, middleware, base de données, outils, applicatifs, réseau…) avec lequel la Solution inter-opère;
  • Les prestations d’administration des données, du système d’exploitation et réseau, des sauvegardes ;
  • Les demandes d’intervention effectuées à la suite d’une anomalie générée par la cohabitation avec un progiciel (installation, modification,…) entravant l’exécution normale de la Solution ou celle des prestations de maintenance ;
  • L’assistance sur les dysfonctionnements liés à  la modification  par  le Client   d’une  application  livrée  par le Prestataire ;
  • La fourniture de matériels et logiciels de base, éventuellement nécessaires à l’exploitation de nouvelles versions (mémoire, disque, …) ;
  • L’assistance sur les reconstitutions des fichiers en cas de destruction accidentelle ;
  • L’assistance sur les dysfonctionnements occasionnés par :
    • Un accident dû à une cause externe,
    • Une manipulation non conforme aux préconisations du Prestataire
    • Une utilisation de la Solution et du matériel à d’autres fins que celles définies dans le contrat.

 

5.5 Maintenance évolutive : le Prestataire assure la maintenance évolutive de la Solution, qui s’impose au Client, de par le mode Saas de la Solution, ce que celui-ci reconnait et accepte.

 

Article 6 : Formation

 

Si le Client souhaite être formé à l’utilisation de la Solution, il pourra en aviser le Prestataire, qui lui transmettra alors ses conditions (techniques, financières…) d’intervention.

 

Article 7 : Obligations du Client

 

7.1 Il appartient au Client de s’assurer :

 

  • de l’adéquation de la Solution et des Services à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies sur le Site ;
  • qu’il disposera de la compétence nécessaire pour l’utilisation de la Solution et des Services ;

 

7.2 Le Client et ses Utilisateurs s’interdisent de faire transiter sur le Site et via la Solution un Contenu :

 

  • contraire aux lois et règlements, ou violant les droits d’un tiers, et notamment comportant des propos diffamatoires ou injurieux, violents ou incitant à la violence, racistes ou xénophobes, pornographiques, pédopornographiques, contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public ;
  • Ayant pour objet ou pour effet de désorganiser ou d’empêcher le fonctionnement normal du Site ou de la Solution (virus, logiciels, envoi massif de messages…) ;
  • Intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, notamment contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

 

Le Client est le seul responsable de l’obtention nécessaire à la reproduction et à la mise en ligne du Contenu sur le Site via la Solution.

 

Le Client déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation du Contenu dans le cadre de l’utilisation de la Solution et qu’il peut en concéder librement licence au Prestataire dans les conditions prévues à l’article 9 du présent Contrat.

 

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être mise en œuvre et/ou retenue concernant le Contenu du Client.

 

Le Client garantit le Prestataire contre tous recours engagés à l’encontre du Prestataire et relatif au Contenu qu’il aurait mis en ligne. Le Client s’engage à ce titre à indemniser le prestataire de toute somme que le Prestataire pourrait être contraint de verser à cet égard, notamment de toute condamnation, honoraires d’avocat ou frais de justice.

 

Notamment le Client s’engage à indemniser, défendre et protéger le Prestataire et ses éventuels cocontractants ou sous-traitants, à ses propres frais, de et contre toutes réclamations, pertes, dommages (incluant les frais d’avocat), allégations ou responsabilités consécutives :

 

  • à toute atteinte aux personnes ou au patrimoine de tiers du fait du Contenu ;
  • à toute violation de lois suisses, françaises ou internationales du fait du Contenu ;
  • au caractère illégal, immoral, contrefaisant ou diffamatoire, ou allégué illégal, immoral, contrefaisant ou diffamatoire, dudit Contenu.

 

Le Client s’engage à assurer la protection et la sécurité de son matériel informatique contre tout virus, toute intrusion ou tout dysfonctionnement, quelle qu’en soit la nature.

 

7.3 Le Client reconnait avoir été informé par le Prestataire de l’ensemble des pré-requis techniques nécessaires au fonctionnement optimal de la Solution et des Services.

 

Le Client est par ailleurs informé du fait que ces pré-requis peuvent évoluer notamment pour des raisons techniques. Dans ce cas, le Client en sera informé au préalable.

 

7.4 Le Client est avisé qu’il devra collaborer de manière étroite et permanente avec le Prestataire en fournissant tous les renseignements nécessaires à la bonne réalisation de ses obligations par le Prestataire.

 

Le Client devra :

 

  • se reporter à la documentation de la Solution avant chaque demande de maintenance et décrire de façon précise et exhaustive les symptômes du problème rencontré ;
  • coopérer de bonne foi avec le Prestataire, afin que celui-ci puisse exécuter ses obligations dans les meilleures conditions ;
  • autoriser le Prestataire à effectuer toutes les opérations de contrôle permettant de vérifier l’utilisation de la Solution conformément au présent Contrat, sous réserve de ne pas perturber le travail du Client de manière injustifiée ;
  • fournir toutes les données, tous les programmes et tout le temps machine qui sera nécessaire au Prestataire pour la bonne exécution de ses obligations, sous réserve de ne pas perturber le travail du Client de manière injustifiée ; consigner chronologiquement toutes les Anomalies et les demandes d’intervention ;
  • se doter des moyens techniques, nécessaires à la bonne exécution du présent Contrat ;

 

Le Client sera responsable du Contenu, du contenu de toute base de données ainsi que celui de tout fichier de données, de la sélection et de la mise en place de contrôles sur leur accès et leur usage, des copies de sauvegarde.

 

7.5 Le Client autorise le Prestataire et/ou tout sous-traitant (et notamment les experts EN-Jeu) à avoir accès, consulter et exploiter le Contenu.

 

Article 8 : Qualité et disponibilité de la Solution, Hébergement

 

8.1 Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Solution et/ou du Site.

 

Il appartient au Client de respecter les dispositions du Contrat, et notamment les Conditions d’utilisation de la Solution.

 

8.2 La Solution est accessible par le Client à tout moment, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes réservées à la sauvegarde des données ou des périodes de maintenance de la Solution.

 

L’accès à la Solution peut être momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liée à la Solution et notamment afin d’assurer la maintenance des serveurs utilisés par le Prestataire.

 

En cas de faille de sécurité constatée par le Prestataire, de nature à compromettre la sécurité de la Solution et le Contenu du Client, le Prestataire pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée de la Solution afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.

 

Dans cette hypothèse, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre ne jeu la responsabilité du Prestataire pour quelle que cause que ce soit.

 

8.3 Le Prestataire s’engage à héberger la Solution ou à sous-traiter cet hébergement, ce que reconnait et accepte le Client.

 

Article 9 : Licence

 

9.1 Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Solution, pour ses besoins propres, durant toute la durée du Contrat.

 

Le Client ne peut utiliser la Solution que conformément à ses besoins et aux dispositions du Contrat. En particulier, la licence relative à la Solution n’est concédée que dans le seul but de permettre au Client l’utilisation de la Solution, à l’exclusion de toute autre finalité.

 

Le droit d’utilisation s’entend du droit d’utiliser la Solution conformément à sa destination, en mode SaaS via une connexion internet. Le Client ne pourra en aucun cas mettre la Solution à disposition d’un tiers et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

 

9.2 Toute utilisation non expressément autorisée par le Prestataire au titre des présentes est interdite. Ainsi, il est notamment interdit au Client de procéder à :

 

  • toute reproduction permanente ou provisoire, par quelque moyen que ce soit de la Solution ;
  • toute représentation, diffusion ou commercialisation de la Solution, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
  • toute forme d’utilisation de la Solution de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un progiciel similaire équivalent ou de substitution. Cette disposition ne fait pas obstacle à l’exploitation et la création par le Client de ses propres progiciels existant et futurs compte tenu de son métier ;
  • toute mise à disposition directe ou indirecte de la Solution au bénéfice d’un tiers, notamment par location, cession, prêt ;
  • l’adaptation, la modification, la correction, la transformation, la décompilation, l’arrangement de la Solution pour quelque raison que ce soit, notamment en vue de la création d’un progiciel et/ou d’un logiciel dérivé ou entièrement nouveau ;
  • toute transcription, directe ou indirecte, ou traduction de la Solution dans d’autres langages, ainsi que sa modification;
  • toute utilisation pour un traitement non autorisé par le Prestataire.

 

Il est convenu entre les parties que le Client obtiendra le consentement explicite du Prestataire avant de confier toute prestation de services liée à la Solution à tout tiers.

 

Article 10 : Conditions financières

 

Le Client s’engage à payer, en contrepartie des prestations fournies par le Prestataire, la redevance annuelle telle que prévue lors de la souscription, et selon facture future en cas de reconduction.

 

Les prix mentionnés sur le Site s’entendent hors taxes et hors frais, notamment de déplacement, chacune des Parties devant s’acquitter des taxes applicables lui incombant.

 

Article 11 : Propriété

 

Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété, notamment intellectuels, relatifs à tout élément de la Solution et/ou du Site, ainsi que plus généralement de l’infrastructure informatique de la Solution et/ou du Site (notamment texte, graphique, logo, noms, marques, désignations, fonctionnalités, images, sons, données…).

 

Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Solution et/ou le Site. La mise à disposition temporaire de la Solution dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété au bénéfice du Client.

 

A ce titre, le Client s’interdit notamment de reproduire, représenter, télécharger, copier, altérer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder ou exploiter, en tout ou partie et de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit, la Solution et/ou le Site et/ou tout élément de la Solution et/ou du Site.

 

Le Client se porte fort du respect de l’ensemble des dispositions du Contrat par les Utilisateurs et les Invités.

 

Article 11 : Garantie d’éviction

 

Le Prestataire déclare et garantit que :

 

  • la Solution et le Site sont originaux;
  • il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat ;
  • la Solution n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.

 

Article 12 : Responsabilité – Force majeure

 

12.1Les Parties sont responsables de la parfaite exécution des obligations mises à leur charge en vertu du Contrat.

 

12.2 Le Prestataire est engagé au titre d’une obligation générale de moyens, que ce soit dans l’utilisation, la disponibilité ou les finalités de la Solution.

 

Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en œuvre, notamment si les résultats obtenus par le Client dans le cadre de la Solution ne correspondent pas à ses attentes ou ne lui apportent pas le résultat attendu, ou un résultat performant.

 

12.3En outre, et en tout état de cause, en cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution du Contrat. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes de dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des Tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance.

 

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au remboursement des sommes effectivement payées par le Client entre la dernière date de reconduction du Contrat et la date de survenance du fait générateur de responsabilité.

 

12.4Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence. De manière contractuelle, et en accord avec le Client, les Parties conviennent de qualifier les attaques informatiques comme des cas de force majeure.

 

Article 13 : Données personnelles

 

Chacune des Parties s’engage à respecter les législations applicables en matière de protection des données, lorsque celles-ci s’imposent à eux, et notamment en fonction du lieu d’établissement du Client.

 

Article 14 : Dispositions diverses

 

14.1 Intégralité de l’accord

 

Le présent Contrat exprime l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties. Il remplace tout accord antérieur des Parties ayant le même objet.  Toute modification d’une disposition du présent Contrat devra faire l’objet d’un avenant préalable, dûment signé par chacune des Parties.

 

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions du Contrat, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des présentes conditions.

 

14.2 Nullité

 

La nullité de l’une des clauses du présent Contrat n’emporte pas la nullité de l’ensemble et de manière générale, si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l’équilibre économique du Contrat.

 

Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.

Article 15 : Droit applicable et juridiction compétente

 

15.1 La validité, l’exécution ou l’inexécution, l’interprétation et la terminaison du Contrat seront régies par la loi suisse.

 

15.2Tout différend s’élevant entre les Parties, qui serait relatif notamment à l’interprétation, et/ou LA VALIDITE et/ou l’exécution/L’INEXECUTION et/ou la cessation du PRESENT CONTRAT, sera soumis à la compétence du Tribunal de Genève.